Décision no 97-767 du 23 décembre 1997 modifiant la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée autorisant la SARL Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Deux

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01365
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Décision no 97-767 du 23 décembre 1997 modifiant la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée autorisant la SARL Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Deux

NOR : CSAX9701767S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
   Vu la décision no 93-254 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
   Vu la décision no 95-238 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 93-254 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Deux ;
   Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - La décision no 95-368 du 18 juillet 1995 modifiant la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée susvisée est abrogée.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges